Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les modalités pratiques pour l'application des accords passés entre les autorités françaises et la Commission européenne permettant le transfert vers le régime de la Communauté des droits à pension acquis en France par les fonctionnaires européens. Il lui demande dans quel délai il compte prendre ces mesures et s'il a l'intention de communiquer aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger un rapport sur l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - Il n'existe pas encore d'accords signés entre les autorités françaises et la Commission des communautés européennes. Par contre, les travaux pour l'élaboration d'un tel accord sont très avancés. Les autorités françaises ont rencontré à plusieurs reprises dans ces derniers mois les représentants de la Commission et le projet d'échange de lettres est en forme. Quelques questions restent encore à régler, elles sont en cours d'étude, les services de la Commission n'ayant communiqué certaines d'entre elles aux autorités françaises qu'au mois d'octobre 1988. Les autorités françaises partagent le souci exprimé par l'honorable parlementaire de voir ces négociations aboutir à bref délai. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera informé de l'avancement de ce dossier.
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