Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité, pour notre pays, d'être " moteur " dans la construction de l'Europe sociale. Alors que la France va devoir prochainement assurer la présidence de la C.E.E., et compte tenu des conséquences qu'aura, dans le domaine de la protection sociale, l'ouverture du marché unique en 1993, il est important qu'elle propose, à cette occasion, une étude globale des questions sociales qui se posent aux citoyens migrants en Europe. La majorité des Français expatriés résidant dans un pays d'Europe, il lui demande qu'une synthèse soit faite sur l'état actuel des études gouvernementales en ce domaine et transmise aux délégués du conseil supérieur des Français de l'étranger et que les options actuellement à l'étude soient exposées aux membres de la commission des affaires sociales de cette assemblée.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/04/1989
Réponse. - Sans occulter le rôle essentiel que la France doit jouer dans la construction de l'Europe sociale, et tout particulièrement lors de la présidence française, il convient néanmoins de préciser que les initiatives en matière sociale, et précisément en sécurité sociale, appartiennent à la Commission des communautés européennes (traité de Rome, article 51). Ainsi, " une étude globale des questions sociales qui se posent aux citoyens migrants " ne saurait être proposée par la seule délégation française. Toutefois, les problèmes posés par la libre circulation des travailleurs et notamment leur couverture sociale, sont au centre de nombreuses études européennes, disponibles auprès des services compétents de la Commission des communautés européennes (à Paris, 61, rue des Belles-Feuilles). En ce qui concerne la politique française en matière de protection sociale des travailleurs migrants dans la Communauté européenne, la circulaire du Premier ministre en datedu 22 septembre 1988, relative à la définition de la politique de la France en matière européenne, rappelle le rôle de coordination imparti au S.G.C.I. (secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne). Dans ces conditions, l'opportunité de faire effectuer une synthèse sur l'état actuel des études gouvernementales en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants appartient au S.G.C.I.
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