Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les délais de un ou deux ans requis pour la délivrance des cartes d'invalidité aux handicapés, que ce soit par la COTOREP ou par la CDES (Commission départementale de l'éducation spéciale) alors que celles-ci sont indispensables pour percevoir à l'étranger les allocations aux handicapés versées par l'intermédiaire des consulats. Ce retard serait dû au manque de personnel et de crédits de ces deux organismes au regard du nombre de demandes. Au moment où le budget de l'Etat est en discussion au Parlement, il lui demande s'il sera en mesure de doter en 1989 lesdits organismes des moyens nécessaires pour accélérer l'attribution des cartes d'invalidité aux intéressés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/03/1989
Réponse. - Les cartes d'invalidité instituées par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale sont attribuées par la Cotorep ou les C.D.E.S aux enfants et adultes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 p. 100. Cette carte ouvre droit à des avantages fiscaux et, sous réserve de mentions supplémentaires, à des avantages tarifaires dans les transports en commun ainsi qu'à l'exonération de la vignette automobile. Les Cotorep qui sont chargées de l'examen des demandes de carte d'invalidité pour les adultes connaissent un certain nombre de difficultés de fonctionnement, source de délais excessifs, qui ont amené la mise en place d'un certain nombre de mesures telles l'informatisation des secrétariats et la mise au point d'un formulaire unique de demande, qui devraient contribuer, lorsqu'elles seront généralisées, à améliorer la situation. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et accidentés de la vie, engage une réflexion plus générale sur le rôle et le fonctionnement des Cotorep afin de dégager les voies et les moyens d'une amélioration sensible des conditions d'orientation des adultes handicapés et d'attribution des diverses prestations prévues en leur faveur.
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