Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/11/1988
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté généralement exprimée dans l'opinion publique d'un rétablissement de la peine de mort, du moins pour les auteurs de crimes particulièrement odieux tels ceux perpétrés contre des enfants ou des personnes âgées ainsi que pour les responsables de violences ayant entraîné la mort de magistrats ou agents chargés du maintien de l'ordre, voire les gros trafiquants de drogue. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de répondre à cette attente indiscutable d'une très grande majorité de Français.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le garde des sceaux tient à préciser que l'abolition de la peine de mort ne signifie évidemment pas que les pouvoirs publics aient renoncé à réprimer avec détermination et sévérité des actes aussi graves que ceux évoqués par l'honorable parlementaire. Des sanctions lourdes et dissuasives sont prévues par la loi à l'encontre des auteurs de tels méfaits. S'agissant notamment des accusés reconnus coupables d'assassinat, la cour d'assises peut prononcer la peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie éventuellement d'une période de sûreté de trente ans pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure telle que la permission de sortir, la semi-liberté ou la libération conditionnelle. Le garde des sceaux rappelle par ailleurs à l'honorable parlementaire que, conformément à la loi du 31 décembre 1985, la France a ratifié le protocole n° 6 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort. Or il résulte de l'article 65 de la convention que ce protocole ne peut être dénoncé dans un délai de cinq ans à compter de sa ratification. Indépendamment de toute autre considération, et quelle que soit l'horreur que ne peuvent manquer d'inspirer certains crimes odieux, le seul respect des engagements internationaux de la France interdit donc au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi tendant au rétablissement de la peine de mort.
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