Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/11/1988
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il entend mettre un terme aux agissements des contrefacteurs espagnols qui multiplient les espèces et variétés végétales sans payer les royalties et droits au détriment des obtenteurs français, et notamment des obtenteurs des Alpes-Maritimes où se trouve le n° 1 mondial des obtenteurs de roses, le G.I.E. Meilland. Dès lors que l'Espagne est entrée dans le Marché commun, il est urgent qu'elle adapte sa législation pour protéger efficacement les droits de propriété. Or depuis plus de deux ans, malgré de multiples promesses, rien n'a été réalisé. En conséquence, il lui demande instamment d'agir pour que cette situation nuisible à la morale et aux intérêts de tous les professionnels européens concernés cesse dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/02/1989
Réponse. - La loi espagnole du 12 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales répond, dans son ensemble, aux exigences de la convention internationale signée à Paris le 2 décembre 1961. Il est exact toutefois que l'article 5 de cette loi permet aux producteurs de roses et rosiers, notamment, de procéder librement dans leurs établissements à des multiplications du matériel (rosiers) qu'ils ont licitement acquis, privant ainsi les obtenteurs d'une grande partie des redevances auxquelles ils pourraient prétendre dans d'autres pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (U.P.O.V.) et de la Communauté économique européenne. Le Gouvernement français est conscient de ces difficultés ; aussi ne manque-t-il pas d'interroger régulièrement le Gouvernement espagnol sur l'état de révision de sa législation lors des réunions de l'U.P.O.V. L'urgence de cette révision est également rappelée lors des rencontres franco-espagnoles au plus haut niveau. La commission des Communautés économiques européennes, quant à elle, a inscrit à son programme de travail immédiat, visant à la mise en place du grand marché unique européen en 1992, un projet de directive communautaire qui mettra en place un droit unique communautaire de la protection des obtentions végétales. Les obtenteurs qui recourront à cette nouvelle forme de protection de leurs droits bénéficieront d'un titre de protection unique à effets uniformes sur tout le territoire du marché unique. Il n'existera donc plus de disparités législatives ou réglementaires au sein des Etats de la C.E.E. Le Gouvernement français est favorable à toute initiative susceptible de dynamiser l'horticulture nationale et prêtera la plus grande attention au contenu du droit en création qui devrait, par ailleurs, régler le problème de distorsion souligné par l'honorable parlementaire.
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