Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - R.D.E.) publiée le 17/11/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la convention de sécurité sociale, signée entre la France et la Principauté de Monaco, le 28 février 1952 et modifiée par plusieurs avenants. Cet accord assure la coordination en matière d'assurance maladie, de prestations familiales et d'assurance vieillesse, uniquement pour les salariés ou pensionnés anciens salariés. Il lui indique qu'en conséquence, nos compatriotes qui exercent ou ont exercé une activité non salariée en sont exclus. Ainsi, un médecin ayant exercé pendant trente-deux ans dans les Alpes-Maritimes, titulaire d'une retraite et résidant à Monaco, se voit désormais refuser le bénéfice des prestations de la sécurité sociale française, auxquelles il avait droit précédemment, ainsi que l'accès aux prestations monégasques. Il lui demande d'étudier, en liaison avec ses homologues monégasques, les conditions dans lesquelles la convention pourrait être étendue aux travailleurs, aux salariés et aux pensionnés ayant eu une activité non salariée.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le problème de la protection sociale des non-salariés français qui résident à Monaco soulevé par l'honorable parlementaire ne m'a pas échappé. Il fait d'ailleurs actuellement l'objet d'un examen attentif. La recherche d'éléments de solution se poursuit en liaison avec les autorités monégasques et devrait déboucher sur une circulaire d'instructions de nature à résoudre de manière satisfaisante cette importante question.
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