Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 17/11/1988
M. Bernard Barbier demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il envisage de proroger d'un an le délai consenti aux anciens combattants en Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant, afin qu'ils puissent se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p. 100. Le délai actuel venant à expiration le 31 décembre 1988, et afin d'éviter que chaque année le problème de la forclusion soit posé, ne serait-il pas souhaitable d'accorder aux intéressés un délai de dix ans à compter de la délivrance de la carte du combattant ?
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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