Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Paul d'Ornano, considérant l'intérêt de la France de maintenir une présence française à Monaco, demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, s'il ne serait pas souhaitable que les autorités françaises modifient leur interprétation restrictive de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 et reconnaissent le bénéfice de ces dispositions aux enfants des ayants droit.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/01/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire sur la situation fiscale des enfants français résidant à Monaco, considérant que le maintien de la présence française dans la Principauté serait favorisé par une interprétation moins restrictive, de la part des autorités françaises, de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, appelle les observations suivantes. Le sens de l'article 7 a été précisé par l'échange de lettres du 17 avril 1978 et du 23 mai 1979, ainsi que par le procès-verbal de la réunion de la commission consultative mixte des 20 et 22 janvier 1986 ; cette disposition ainsi explicitée prive, à leur majorité, les enfants français du privilège fiscal dont bénéficient leurs parents et leur interdit en conséquence de le transmettre à leurs propres descendants. Il convient, cependant, de rappeler que l'extinction du privilège fiscal inscrite dans l'article 7 de la convention a été souhaitée par le législateur dans le souci de rétablir l'égalité devant l'impôt des Français établis de part et d'autre de la frontière franco-monégasque et de limiter l'attrait qu'exerce sur nos ressortissants le régime fiscal monégasque où l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'existe pas. Dans ces conditions, ce n'est que si un important reflux des Français de Monaco vers l'extérieur de la Principauté devait être constaté et si un dispositif satisfaisant destiné à prévenir les abus d'une domiciliation fiscale à Monaco pouvait être mis en place que le Gouvernement pourrait être amené à reconsidérer sa position.
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