Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 10/11/1988
M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les mesures qu'il compte prendre pour permettre d'améliorer les services rendus aux usagers en matière de timbres fiscaux. M. le médiateur a suggéré que les mairies peuvent s'approvisionner gatuitement en timbres auprès des receveurs des impôts de rattachement selon une périodicité à leur convenance. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux maires des communes rurales d'assurer le service aux citoyens. C'est en effet dans les communes rurales que sont déposées les demandes d'établissement des cartes d'identité et des passeports. Il lui demande également si la fonction de correspondant de la direction générale des impôts peut être déléguée par le maire à un fonctionnaire territorial.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/03/1990
Réponse. - Il a été décidé d'offrir la faculté de vente des valeurs fiscales à toutes les municipalités. Celles-ci pourront choisir de délivrer l'ensemble des timbres mobiles ou de limiter leur participation à la vente des valeurs nécessaires à l'établissement ou au renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Les mairies doivent s'approvisionner obligatoirement et exclusivement auprès des débitants de tabac selon une procédure mise en place par la direction générale des impôts.
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