Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 10/11/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les Français qui, résidant au Zaïre, ont été victimes de la zaïrisation de leurs biens en 1973 et 1974. Un accord signé entre les deux pays, au mois de janvier 1988, prévoit que 12 millions de francs seront versés par le Zaïre, à titre d'indemnisation des Français spoliés avant le 31 décembre 1988. Une partie de la somme ayant déjà été payée, et le nombre des dossiers concernés étant limité, il lui demande s'il ne lui paraît pas possible de procéder, dès à présent, à une indemnisation partielle des Français qui en ont fait la demande.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/03/1989
Réponse. - L'accord franco-zaïrois sur l'indemnisation des biens et intérêts francais nationalisés, signé le 22 janvier 1988, prévoyait le versement par le Zaïre d'une somme globale et forfaitaire de 12 millions de francs avant le 31 décembre 1988. A ce jour, cependant, seul un acompte de 6 millions a été réglé. Par ailleurs, la partie zaïroise n'a toujours pas procédé à la ratification requise pour l'entrée en vigueur de cet accord. La loi fixant les modalités de répartition de l'indemnité ne peut en conséquence être soumise au Parlement et une indemnisation partielle de nos compatriotes spoliés ne peut être envisagée dans l'immédiat. Conscient des lenteurs subies par nos ressortissants dont les biens ont été " zaïrianisés " depuis 1973, ce ministère sollicite de façon constante de ses interlocuteurs zaïrois un prompt règlement de ce contentieux. La date d'échéance prévue venant d'être dépassée, les interventions pour obtenir la ratification de l'accord et un règlement rapide du solde de l'indemnité seront reprises et poursuivies au plus haut niveau, avec toute l'insistance nécessaire.
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