Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 10/11/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation de certains salariés français établis en Algérie. Il lui rappelle que la législation algérienne des changes, ne permettant pas la sortie de devises, un échange de lettres a été conclu entre les deux pays, pour permettre aux salariés français travaillant dans ce pays de transférer une partie de leur salaire. Il lui indique que cet échange de lettres, signé le 11 octobre 1983, ne concerne que les salariés français employés par des sociétés de droit algérien, et qu'en conséquence en sont exclus ceux employés par les sociétés de droit français, ayant leur siège en France, qui avaient été créées antérieurement à l'indépendance de l'Algérie. De ce fait, les travailleurs salariés français en Algérie ne sont pas tous traités de façon identique ; aussi il lui demande, lors de la prochaine réunion mixte franco-algérienne, de bien vouloir étudier avec seshomologues algériens les moyens d'ouvrir les transferts sur salaires à tous nos compatriotes, sans exclusive, d'autant que ne serait concerné par ces mesures qu'un nombre restreint de personnes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'échange de lettres signé en octobre 1983 entre les Gouvernements français et algérien avait permis d'assouplir la règlementation financière algérienne relative au transfert des économies sur salaire des ressortissants français travaillant dans ce pays. Certaines catégories de salariés étant demeurées exclues du bénéfice de ces dispositions, de nouvelles négociations ont été menées avec les autorités algériennes. Elles ont abouti à la conclusion de l'accord du 23 avril 1987, qui a notamment élargi le droit à transfert aux salariés d'entreprises, filiales, succursales, agences ou établissements étrangers opérant en Algérie. Pour ce qui le concerne, ce ministère poursuivra ses efforts afin d'obtenir une extension de ce régime à de nouveaux bénéficiaires et un accroissement des quotités transférables.
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