Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/11/1988
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par l'ensemble des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord souhaitant que, lors de la délivrance de la carte d'anciens combattants, après modification législative sur les conditions d'octroi, l'attributaire ait un délai de dix ans pour se constituer une rente mutualiste au taux maximum consenti par l'Etat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/03/1989
Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). En ce qui concerne plus particulièrement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343 du code des pensions militaires d'invalidité. Les intéressés peuvent ainsi obtenir une rente majorée sur production du récépissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont les questions relatives aux anciens d'Afrique du Nord sont l'une des priorités, a obtenu de ses collègues, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que ce délai de souscription soit prorogé une nouvelle fois jusqu'au 1er janvier 1990. Cependant, dans l'avenir, si les conditions d'attribution de la carte du combattant devaient être élargies pour tenir compte des caractéristiques particulières de certains conflits, cela entraînerait ainsi l'apparition de nouveaux candidats à la retraite mutualiste. Une nouvelle étude du droit à majoration maximale de cette retraite pourrait alors être envisagée.
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