Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/11/1988
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, visant à relever à 6 000 francs au 1er janvier 1989 le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/06/1989
Réponse. - Les crédits votés au titre de la loi de finances pour 1989 correspondent aux prévisions des dépenses des caisses autonomes mutualistes sur la base du plafond majorable au 1er janvier 1988, soit 5 600 francs. Aucun crédit supplémentaire n'a, en effet, été alloué lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances susvisée, afin de compenser le coût d'un relèvement du plafond à compter du 1er janvier 1989. Il convient de rappeler, toutefois, que le montant du plafond majorable s'est accru de plus de 12 p. 100 à compter du 1er janvier 1988, soit dans des proportions très supérieures à celles de l'augmentation des prix calculés à la même date. Par ailleurs, la situation particulière des anciens militaires d'Afrique du Nord éprouvant des difficultés pour se faire délivrer la carte du combattant a retenu l'attention du Gouvernement. Il a donc été décidé de proroger par décret la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste en vue de la souscription d'une rente mutualiste d'anciens combattants majorable au taux plein jusqu'au 1er janvier 1990. Cette mesure réglementaire devrait permettre aux titulaires de la carte du combattant qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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