Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Jean-Jacques Robert demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si, en raison de la grève des conducteurs de voitures postales, mouvement qui paralyse entièrement le trafic, il ne lui paraîtrait pas opportun d'accorder un délai supplémentaire de quinze jours minimum au contribuable dont les versements comportent le 15 novembre comme date limite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - Il a été recommandé aux services chargés du recouvrement de l'impôt de tenir compte des récentes perturbations du trafic postal. Les comptables publics ont été invités à examiner avec la plus grande bienveillance toutes les demandes de délais présentées par les entreprises ou les particuliers qui rencontrent des difficultés de paiement. Il a par ailleurs été rappelé que les redevables qui ont adressé un chèque par la poste avant la date limite de règlement n'encourent aucune pénalité de retard quelle que soit la date de réception du moyen de paiement par le comptable public. En conséquence, les intéressés qui, malgré ces dispositions, auraient reçu des avis de pénalités, sont invités à prendre l'attache du comptable chargé du recouvrement qui régularisera la situation.
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