Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les conséquences de la grève des conducteurs de voitures postales. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soient respectées les obligations légales, lorsque les textes prévoient que la date de présentation par la poste d'une lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'obligation pour donner naissance à une nouvelle situation de droit.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 16/03/1989
Réponse. - La lettre recommandée avec accusé de réception est généralement utilisée lorsque son expéditeur souhaite, d'une part que la correspondance soit distribuée personnellement au destinataire ou aux personnes habilitées ayant reçu procuration, d'autre part connaître la date exacte de cette distribution et pouvoir disposer d'une preuve de remise. Cependant, en raison des perturbations qui ont affecté les centres de tri de quelques régions dans le courant du 4e trimestre 1988, certaines lettres recommandées ont pu être distribuées tardivement, empêchant ainsi des personnes d'accomplir, dans les délais prescrits, des actes ou des formalités que la loi ou des contrats leur imposaient. Sauf quelques cas spécifiques, le retard dans l'acheminement du courrier ne soulève pas de difficultés particulières, car c'est en général la date d'expédition du pli recommandé qui importe pour interrompre ou faire courir ces délais. Au cours de ces mouvements sociaux, le service postal a toujours apposé la date du jour de dépôt du courrier qui lui était confié.
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