Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Paul d'Ornano appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le voeu émis par le conseil supérieur des Français de l'étranger lors de sa session plénière de septembre 1988 relatif aux problèmes d'attribution des bourses dans les pays à inflation élevée. Dans certains pays, les commissions locales des bourses sont obligées de présenter leurs demandes en monnaie locale, dont on convertit plus tard le montant en francs. Dans les pays à inflation très élevée, les bourses accordées officiellement à 100 p. 100 sont donc en réalité amputée en grande partie et la gestion des écoles françaises concernées en est dramatiquement affectée. Il demande donc que l'on en finisse avec cette pratique qui ne tient aucunement compte des réalités et des conséquences de phénomènes monétaires malheureusement courants.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/03/1989
Réponse. - A la différence du système d'enseignement public en France, les établissements qui offrent à nos compatriotes établis hors de France la possibilité de scolariser leurs enfants selon les programmes français ne bénéficient pas du financement que procurent les impôts locaux. Les établissements scolaires français à l'étranger ne relèvent du reste pas tous de l'Etat, nombre d'entre eux étant gérés par des associations de droit local. Le ministère des affaires étrangères prend cependant à sa charge la plus large part des dépenses de ces établissements en assurant la rémunération d'une partie du personnel et en versant des subventions de fonctionnement. Il assure en outre aux fonctionnaires qu'il envoie en poste à l'étranger, à l'instar de la plupart des entreprises privées, le paiement de prestations spécifiques (indemnités de résidence et majorations familiales), dont le montant excède largement le coût des frais de scolarité. Pour ceux de nos compatriotes dont les revenus sont modestes, le système des bourses permet la répartition équitable d'aides, en fonction des revenus familiaux, par des commissions réunies par les consuls. Le Gouvernement attache une importance particulière à ces bourses. Les crédits consacrés à ces bourses par le ministère des affaires étrangères, qui avaient connu une progression spectaculaire de 1982 à 1986, ont malheureusement été diminués de plus de 10 p. 100 en francs courants pendant les deux exercices suivants. Le Gouvernement a décidé d'opérer un redressement rigoureux de ces moyens ; ceux-ci ont été augmentés de 30 p. 100 par rapport à 1988, portant à près de 90 MF les crédits de bourses pour 1989, afin de marquer la solidarité nationale à l'égard de nos compatriotes de l'étranger les plus démunis. Afin de ne pas pénaliser les demandeurs de bourse dans les pays à inflation élevée, le Gouvernement a prévu les dispositions suivantes, contenues dans une nouvelle instruction sur les bourses scolaires : " Dans les pays où le rythme d'inflation est très élevé, le département accepte de procéder à la mise en place des crédits de bourses sur la base de tarifs scolaires réactualisés avant chaque paiement. En cas d'érosion monétaire très forte, le versement des crédits de bourses sur un compte T.G.E. peut être autorisé. Si l'enveloppe locale s'avère insuffisante, la commission locale peut formuler auprès du département une demande de crédit complémentaire qui pourra être satisfaite dans la mesure des crédits disponibles. " L'ensemble de ces dispositions devraient permettre à nos compatriotes résidant dans des pays à inflation élevée de ne pas être pénalisés.
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