Question de M. TARCY Raymond (Guyane - SOC) publiée le 10/11/1988
M. Raymond Tarcy rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer que la loi de programme relative au developpement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte publiée fin 1986 prévoyait au cours de ses cinq années d'application de 1987 à 1991 près de 3 900 000 de francs transférés dans les départements et collectivités territoriales concernés pour relancer l'appareil de production, créer des emplois, parfaire les infrastructures de base dans les domaines routier, hospitalier et scolaire. S'agissant plus particulièrement du secteur scolaire et compte tenu des spécificités de la Guyane (à l'intérieur même de l'académie des Antilles et de la Guyane) il lui demande de prendre en compte les problèmes rencontrés par les différentes collectivités face à une explosion démographique normale accentuée par l'arrivée massive de populations étrangères, afin de leur permettre au niveau des classes maternelles, élémentaires, collèges et lycées de mieux appréhender les difficultés relatives aux constructions scolaires.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le Gouvernement mesure bien les besoins du département de la Guyane en matière de constructions scolaires tant dans le primaire que dans le secondaire et différentes dispositions ont été prises pour y remédier. En ce qui concerne les constructions scolaires du premier degré, les départements d'outre-mer bénéficient d'un système spécifique. En effet et contrairement au système en vigueur en métropole où les subventions de l'Etat aux écoles maternelles et primaires ont été globalisées dans la dotation globale d'équipement (D.G.E.), le ministère de l'éducation nationale continue à leur accorder des subventions spécifiques pour les écoles. L'intégration de ces crédits dans la D.G.E. des communes se serait traduite par une réduction du taux de subvention à la construction des écoles maternelles et primaires, par alignement sur le taux moyen de subvention en métropole avant la mise en place des D.G.E. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la Guyane, il convient de rappeler qu'une dotation complémentaire de 2 MF lui a été accordée par le ministère de l'intérieur en 1987, au titre d'une aide exceptionnelle aux collectivités locales. Enfin, dans le cadre du contrat de plan que la région Guyane doit passer avec l'Etat pour le Xe Plan, une dotation de 20 MF a été dégagée pour des constructions primaires sur cinq ans (1989-1993), alors que la subvention 1988 s'est élevée à 2,3 MF. En ce qui concerne les constructions scolaires du second degré, la loi de programme du 31 décembre 1986 a ouvert des crédits complémentaires aux dotations départementales des collèges (D.D.E.C.) et aux dotations régionales des équipements scolaires (D.R.E.S.). Pour la Guyane, ces abondements se sont élevés respectivement à 1 657 278 francs et 1 654 054 francs en 1987 et 1 689 230 francs et 2 009 504 francs en 1988. Le montant des enveloppes pour 1989 sera arrêté prochainement par le comité directeur du F.I.D.O.M. Par ailleurs, et au titre du contrat de plan proposé pour la durée du Xe Plan, la région Guyane a demandé que soit contractualisée la construction d'équipements scolaires du second degré. Ces équipements, désormais décentralisés, n'étaient pas en principe éligibles à un financement dans le cadre des contrats de plan, mais le Gouvernement a décidé de fournir un effort exceptionnel et d'allouer à la Guyane une dotation complémentaire de 31 MF pour la durée du plan. Enfin, l'article 98 de la loi de finances pour 1987 a posé le principe d'une étude de l'évolution des charges résultant des transferts de compétences, en matière d'établissements publics et privés de l'enseignement secondaire du deuxième cycle. Cette étude comprend l'état du patrimoine transféré aux régions ainsi qu'une évaluation du montant des investissements nécessaires, compte tenu des perspectives démographiques de chaque région. Dans le cadre de cette étude, un crédit total de 1,2 milliard de francs a été dégagé. Une pr emière tranche de 500 MF a été ouverte en 1988 et 584 669 F supplémentaires ont été versés à la Guyane. La seconde et dernière tranche de 700 MF sera répartie au cours de l'exercice 1989. Ainsi donc, au cours des trois dernières années, le département de la Guyane a connu une évolution conséquente des crédits qui lui ont été alloués au titre des constructions scolaires du second degré puisque ceux-ci sont passés de 22 025 000 francs en 1986 en ce qui concerne la D.D.E.C. et la D.R.E.S. à 25 995 000 francs en 1988, soit une augmentation de + 18 p. 100 et de 22 025 000 francs en 1986 à 30 278 403 francs, toutes interventions confondues, en 1988, soit une augmentation de + 37,47 p. 100. ; augmentation de + 37,47 p. 100.
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