Question de M. TARCY Raymond (Guyane - SOC) publiée le 10/11/1988
M. Raymond Tarcy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de crise que connaît actuellement la juridiction du tribunal de grande instance de Cayenne, crise consécutive à l'insuffisance du nombre de magistrats et de personnels qualifiés. Les sept magistrats, réduits à cinq depuis un an, constituent l'effectif total du tribunal de Cayenne alors que pour une population sensiblement égale la ville de Basse-Terre en compte douze. Il manque deux greffiers normalement affectés au service du tribunal de grande instance sur le plan civil, commercial et familial. Il n'y a plus de préposé à l'état civil - casier judiciaire - scellés. Le personnel est uniquement composé d'employés de bureau sans aucune qualification et le plus souvent payés sur fonds de chômage. De plus, la situation particulière de la Guyane sur le plan géographique (frontières ouvertes sur le Brésil et sur le Surinam) fait que près de 40 p. 100 de la population carcérale est d'origine étrangère. Cette population carcérale étrangère est appelée à augmenter très rapidement et d'une manière importante compte tenu du développement économique que connaît actuellement la Guyane. De ce fait, la création d'une cour d'appel en Guyane s'impose aujourd'hui. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures urgentes qui sont envisagées pour permettre à la justice de remplir pleinement son rôle en Guyane.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989
Réponse. - La situation de la justice en Guyane et notamment au tribunal de grande instance de Cayenne fait l'objet de la plus grande attention de la part de la Chancellerie qui ne perd pas de vue les spécificités de ce département. Sur l'effectif de neuf magistrats qui compose le tribunal de grande instance de Cayenne, huit sont effectivement en fonctions et le seul poste actuellement vacant sera pourvu en janvier 1989. Afin de prendre en compte l'augmentation d'activité de cette juridiction et les problèmes particuliers de la région, un renforcement de ses effectifs pourra être envisagé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1990 ou par redéploiement. Quant aux emplois de fonctionnaires actuellement vacants, ils devraient normalement être pourvus au début de l'année 1989. La suggestion tendant à créer une cour d'appel en Guyane ne semble pas pouvoir être retenue en raison de la faible population du département. Si la situation devait évoluer de manière significative au cours des années à venir, la Chancellerie ne manquerait pas de réexaminer l'organisation de la justice d'appel dans le département de la Guyane et, en particulier, la question du nombre de magistrats et de fonctionnaires résidant sur place.
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