Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 10/11/1988
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la requête des anciens combattants d'Afrique du Nord. Ces derniers, titulaires de la carte du combattant, ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1988. Ce délai venant à expiration prochainement, les intéressés demandent qu'un délai de dix ans, à compter de la délivrance de la carte du combattant, leur soit accordé pour constituer cette retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre à l'attente des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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