Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 10/11/1988
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre l'industrie de l'habillement du fait de la concurrence de certains pays européens. En effet, les entreprises françaises concernées constatent avec inquiétude que les quotas d'importation ne sont pas respectés par certains pays de la Communauté européenne, lesquels disposent d'une main-d'oeuvre à meilleur marché qu'en France en raison notamment du marché noir et des coûts salariaux peu élevés. Face à ces concurrents et malgré l'effort de modernisation fondé essentiellement sur l'investissement et la formation, l'industrie textile, qui voit déjà des entreprises disparaître, s'interroge sur les conséquences de cette concurrence qu'elle qualifie de " déloyale ", et cela à l'approche du marché unique européen. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour sauvegarder ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/12/1988
Réponse. - Les difficultés de l'industrie du textile-habillement constituent une préoccupation majeure pour le Gouvernement, qui a pris des mesures tant sur le plan communautaire que sur le plan national. S'agissant de l'accord multifibres et des accords bilatéraux qui en découlent, le Gouvernement s'attache à faire jouer toutes les dispositions que ceux-ci permettent. Le contrôle des quotas d'importation est effectué avec soin et précision par les services du ministère de l'industrie. Pour les importations qui ne font l'objet que d'une surveillance dans le cadre d'un dispositif dit " de sauvegarde ", la procédure appropriée est engagée chaque fois que les seuils limites d'importation sont atteints, avec pour objectif la mise en place d'un quota supplémentaire. En 1987, la France a obtenu 10 des 19 nouvelles limites d'importation négociées par la Communauté ; pour 1988, elle a présenté 7 demandes supplémentaires de limites, qui n'ont pu faire encore l'objet de décisions positives à Bruxelles. Les pouvoirs publics font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter ces accords par nos partenaires européens. A cet égard, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a saisi le conseil européen des ministres de l'industrie à Athènes du problème de l'industrie textile communautaire, qui subit les mêmes difficultés dans chacun des pays de la C.E.E. Sur le plan national, les mesures adoptées, notamment dans le cadre du Plan pour l'emploi présenté par le Premier ministre, bénéficieront en premier lieu aux industries du textile-habillement. L'allégement des cotisations familiales ira par exemple dans le sens d'une diminution des charges pesant sur les entreprises de main-d'oeuvre. Le plafond de la taxe professionnelle doit être abaissé de 5 p. 100 à 4,5 p. 100 de la valeur ajoutée. Les fonds collectés par les Codevi seront réorientés vers le financement à court terme des entreprises ; les entreprises du textile et de l'habillement, dont l'activité est saisonnière, sont tout particulièrement concernées par ces mesures. Pour compléter ces mesures, le Gouvernement a souhaité que soient examinées des dispositions spécifiquement destinées au secteur du textile-habillement et aux zones textiles qui font face à des problèmes d'emplois difficiles.
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