Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels enseignant détachés administratifs qui sont obligés de continuer à cotiser à leur organisme de retraite pour conserver leurs droits de fonctionnaire, mais qui doivent également, s'ils exercent une activité contractuelle à l'étranger, et en particulier au sein de la C.E.E., cotiser en matière de retraite dans leur pays d'accueil. Ces doubles cotisations ne permettant cependant pas un cumul de retraite entraînent un préjudice pour les intéressés. Il demande donc si des mesures ne pourraient pas être prises soit pour engager des négociations bilatérales de non doubles cotisations, soit pour autoriser le cumul des retraites ainsi obligatoirement constituées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/02/1989
Réponse. - Les fonctionnaires enseignants détachés, comme l'ensemble des fonctionnaires dans la même situation, relèvent du statut de la fonction publique et doivent, pour conserver leurs droits à pension civile, acquitter les cotisations de retraite (art. 45 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat). Ils doivent également en leur qualité de recrutés locaux cotiser au régime local de sécurité sociale, y compris pour l'assurance vieillesse. Ces doubles cotisations ne permettent pas toutefois un cumul de retraite. En effef, de manière générale, lorsque le régime choisi, est celui de la répartition et non de la capitalisation, le cotisant ne perçoit les prestations que dans la mesure où il remplit les conditions prévues pour leur versement y compris celles concernant le cumul. Le règlement de la question de la double cotisation ne peut intervenir que par la voie d'accords internationaux, les négociations étant de la compétence, pour l'assurance vieillesse, du ministre de la solidarité, de la santé, de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et, en ce qui concerne les pensions civiles de retraite de l'Etat, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales.
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Erratum : JO du 09/03/1989 p.417
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