Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Paul d'Ornano demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, afin de permettre aux jeunes Français qui ont longtemps vécu à l'étranger, et parfois même ne connaissent pas leur pays, de venir en France effectuer leurs études supérieures sans qu'ils se heurtent, comme c'est encore trop souvent le cas, à de grandes difficultés tant pour l'admission dans les universités et leur hébergement que pour l'aide morale et financière qu'ils pourront recevoir : 1° si l'on ne pourrait pas accorder aux jeunes bacheliers issus de familles modestes des bourses de voyages qui leur permettraient de se rendre en France poursuivre leurs études ; 2° la création d'un bureau d'information et de concertation au ministère de l'éducation nationale qui orienterait et aiderait nos jeunes compatriotes et tiendrait compte des observations transmises par les consulats et les délégués du C.S.F.E. (conseil supérieur des Français de l'étranger) ; 3° enfin, que lorsque ces jeunes Français viennent de pays où le transfert de fonds est impossible, l'université d'accueil en soit officiellement informée et en tienne compte pour l'octroi de bourse ou la dispense de frais d'inscription.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'instruction des demandes de bourse d'enseignement supérieur présentées par les enfants des Français de l'étranger qui viennent accomplir leurs études supérieures en France est effectuée suivant les mêmes modalités que pour les étudiants résidant avec leur famille en France avec, toutefois, une attention et des aménagements particuliers. Ainsi, les dossiers de candidature doivent être déposés au consulat de France dont relève le domicile de leurs parents afin que le poste consulaire puisse communiquer au recteur de l'académie d'accueil chargé d'examiner les demandes de bourse une appréciation qui porte non seulement sur le niveau des revenus familiaux compte tenu du coût de la vie local mais aussi sur les possibilités de transfert en France de l'argent nécessaire à l'entretien de l'étudiant. Au cas où ce transfert s'avère difficile comme, par exemple, depuis l'Algérie, les recteurs sont invités à examiner les demandes de ces étudiants dans le cadredes aides individualisées exceptionnelles (A.I.E.) ou, à défaut, des prêts d'honneur ou encore du fonds de solidarité universitaire (F.S.U.), géré par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.). Comme pour les autres étudiants dont le domicile est éloigné de plus de trente kilomètres du lieu d'enseignement, ces étudiants ont droit aux deux points de charge supplémentaires prévus par le barème d'attribution des bourses. En outre, pour tenir compte de l'éloignement de la famille, les étudiants boursiers français à charge de leurs parents qui résident à l'étranger (à l'exception des Etats européens et des Etats riverains de la Méditerranée) bénéficient du maintien du paiement de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires (4e terme). D'autres mesures pourraient être éventuellement envisagées dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur les moyens d'améliorer et de rationaliser le système d'aides directes auxétudiants. En ce qui concerne l'accueil de ces étudiants en France, les intéressés ont la possibilité d'obtenir une chambre en résidence universitaire ou en H.L.M. dès lors qu'ils satisfont aux conditions sociales requises et s'ils sont titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur. A cet effet, ils doivent s'adresser au C.R.O.U.S. dans le ressort duquel se situe l'établissement qu'ils fréquentent. Ce mode d'attribution de logements aux étudiants paraît en effet préférable à un traitement spécifique du cas des étudiants français originaires de l'étranger qui, en les distinguant des autres étudiants, comporte le risque d'accentuer leur isolement. Enfin, s'agissant de l'exonération des droits de scolarité en université, le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 la prévoit de plein droit pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation et sur décision du président de l'université pour les autres étudiants qui en font la demande. Cet avantage peut leur être accordé en considération de leur situation personnelle et dans la limite de 10 p. 100 des étudiants exonérés de plein droit. Pour faciliter l'admission dans les universités des jeunes Français résidant à l'étranger et assurer leur information, des dispositifs spécifiques ont été mis en place par la direction des affaires générales, internationales et de la coopération et la direction des enseignements supérieurs agissant en concertation au sein du ministère de l'éducation nationale. Ainsi les établissements d'enseignement français à l'étranger accueillant des élèves susceptibles de suivre, l'année qui suit, des études universitaires en France sont-ils destinataires d'un formulaire intitulé : " Recherche de première inscription en premier cycle dans une université française pour les titulaires du baccalauréat français ". Les candidats intéressés, préparant le baccalauréat français ou en étant titulaires, peuvent, à titre tout à fait facultatif, remplir cet imprimé et l'adresser à l'université de leur choix au début du mois d'avril. Cet imprimé est destiné à leur assurer une information de base sur le système d'enseignement supérieur, à faciliter leurs démarches et à leur permettre d'obtenir assez tôt dans l'année une réponse à leur candidature. Toute demande acceptée par l'établissement est notifiée, en temps utile, au candidat qui doit adresser une lettre de confirmation et satisfaire aux formalités définitives d'inscription ; dans le cas contraire, son dossier est transmis à l'établissement de son second choix, puis éventuellement de son troisième choix, lui laissant ainsi toutes ses chances de recevoir une réponse favorable avant la période des inscriptions. De surcroît, pour compléter ce dispositif, les présidents d'université ont été invités l'an dernier à communiquer aux recteurs les réponses négatives qu'ils avaient été amenés à formuler à des demandes exprimées par les jeunes Français de l'étranger dans le cadre de ce formulaire. Cette mesure avait pour objet de permettre que les demandes non satisfaites soient traitées, si besoin en était, par le groupe de travail rectoral chargé du recensement des voeux des lycéens des classes terminales et du suivi des inscriptions. Par les chefs d'établissements français à l'étranger, les bacheliers français dont la demande d'inscription n'avait pas été acceptée par l'établissement choisi ont ainsi pu être informés qu'ils avaient tout intérêt à se rapprocher du rectorat de l'académie où ils avaient postulé une inscription et, plus particulièrement, du groupe de travail rectoral ci-dessus mentionné. Ce dernier a pu les aider à trouver une nouvelle affectation prenant en compte leur domicile, leur situation de famille et leurs voeux exprimés. Ces diverses dispositions témoignent de l'attention portée aux observations des consulats et des délégués du C.S.F.E. Elles devraient permettre de maîtriser les difficultés parfois rencontrées par les jeunes bacheliers résidant à l'étranger et désireux de poursuivre des études supérieures en France. ; susceptibles de suivre, l'année qui suit, des études universitaires en France sont-ils destinataires d'un formulaire intitulé : " Recherche de première inscription en premier cycle dans une université française pour les titulaires du baccalauréat français ". Les candidats intéressés, préparant le baccalauréat français ou en étant titulaires, peuvent, à titre tout à fait facultatif, remplir cet imprimé et l'adresser à l'université de leur choix au début du mois d'avril. Cet imprimé est destiné à leur assurer une information de base sur le système d'enseignement supérieur, à faciliter leurs démarches et à leur permettre d'obtenir assez tôt dans l'année une réponse à leur candidature. Toute demande acceptée par l'établissement est notifiée, en temps utile, au candidat qui doit adresser une lettre de confirmation et satisfaire aux formalités définitives d'inscription ; dans le cas contraire, son dossier est transmis à l'établissement de son second choix, puis éventuellement de son troisième choix, lui laissant ainsi toutes ses chances de recevoir une réponse favorable avant la période des inscriptions. De surcroît, pour compléter ce dispositif, les présidents d'université ont été invités l'an dernier à communiquer aux recteurs les réponses négatives qu'ils avaient été amenés à formuler à des demandes exprimées par les jeunes Français de l'étranger dans le cadre de ce formulaire. Cette mesure avait pour objet de permettre que les demandes non satisfaites soient traitées, si besoin en était, par le groupe de travail rectoral chargé du recensement des voeux des lycéens des classes terminales et du suivi des inscriptions. Par les chefs d'établissements français à l'étranger, les bacheliers français dont la demande d'inscription n'avait pas été acceptée par l'établissement choisi ont ainsi pu être informés qu'ils avaient tout intérêt à se rapprocher du rectorat de l'académie où ils avaient postulé une inscription et, plus particulièrement, du groupe de travail rectoral ci-dessus mentionné. Ce dernier a pu les aider à trouver une nouvelle affectation prenant en compte leur domicile, leur situation de famille et leurs voeux exprimés. Ces diverses dispositions témoignent de l'attention portée aux observations des consulats et des délégués du C.S.F.E. Elles devraient permettre de maîtriser les difficultés parfois rencontrées par les jeunes bacheliers résidant à l'étranger et désireux de poursuivre des études supérieures en France.
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