Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 10/11/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis indique à M. le Premier ministre que 35 000 familles ont été expulsées de leur logement pour la seule année 1987. La pratique actuelle ainsi que l'augmentation constatée les années précédentes amènent à envisager un chiffre plus lourd encore pour 1988. Cette situation révoltante est la conséquence d'une politique qui traite le logement non comme un droit mais comme une marchandise, et de la loi Méhaignerie qui a multiplié le nombre des expulsions. Ainsi, des milliers de familles déjà frappées par le chômage, l'insuffisance des salaires, se trouvent de surcroît privées de leur toit et se retrouvent à la rue. Rien ne peut justifier une telle indignité. Le droit au logement pour tous doit être défendu. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à ces pratiques inhumaines : 1° en engageant la procédure d'abrogation de la loi Méhaignerie comme le réclament les locataires ; 2° en arrêtant les saisies et expulsions ; 3° en augmentant les aides aux familles, en particulier l'allocation logement et l'A.P.L.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/11/1989
Réponse. - Le nouveau dispositif mis en place par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifie substantiellement le contenu et la finalité de la législation antérieure sur la base de la réaffirmation d'un principe fondamental : le droit au logement. Les dispositions de la nouvelle loi traduisent un triple objectif : assurer aux locataires les garanties de stabilité qu'ils sont en droit d'exiger. La législation antérieure dans ses dispositions définitives n'accordait aucune protection puisque le locataire pouvait être évincé de son domicile sans que le propriétaire ait à fournir aucun motif. Désormais tout congé donné au locataire devra être justifié. De même ne pourront plus faire l'objet d'une renégociation que les loyers manifestement sous-évalués ; ensuite, trouver un juste équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. Ces derniers, dès lors qu'ils participent activement à l'investissement locatif, dont l'intérêt pour la collectivité n'est pas niable, et qu'ils contribuent à la gestion dynamique du parc locatif privé, en procédant aux travaux nécessaires, sont à l'évidence en droit de voir leur effort d'investissement et de gestion reconnu à proportion de l'importance de l'engagement financier que cet effort a impliqué. Les dispositions de la loi et également celles du décret n° 89-590 du 28 août 1989 relatif à l'évolution de certains loyers de l'agglomération de Paris, traduisent concrètement cette préoccupation. Elles assurent aux gestionnaires actifs un rendement locatif normal. Enfin, renforcer les procédures de concertation : désormais des accords collectifs de location peuvent se nouer au niveau local, mais aussi départemental et national. Ces dispositions traduisent la volonté de la puissance publique de faire en sorte que l'ensemble des partenaires à l'acte locatif contractualisent davantage leurs rapports. Ceci suppose en outre une reconnaissance renforcée de la place et du rôle des organisations représentatives des locataires. La loi y contribue. En ce qui concerne le grave problème des expulsions, l'on constate que les chiffres relatifs aux demandes d'exécution des jugements d'expulsion connaissent une évolution à la hause depuis 1982, notamment les demandes de réquisition de la force publique. Mais cette hausse ne signifie pas que les expulsions réalisées avec le concours de la force publique aient augmenté corrélativement. En effet, entre ces deux stades de la procédure, une troisième décision intervient : celle d'octroi de la force publique. Or, en règle générale, la moitié des demandes de réquisition seulement sont favorablement accueillies. Sur ce nombre, moins du tiers aboutissent à une expulsion effective. Les préfets ont en effet un pouvoir d'appréciation important quant à l'opportunité d'accorder le concours de la force publique. Ainsi, moins de 7 p. 100 des demandes de réquisition aboutissent à des expulsions effectives. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'accroître très nettement les moyens destinés à la prévention des expulsions. A cette fin, la dotation annuelle allouée aux dispositifs d'aide aux impayés de loyers a été doublée depuis 1988 pour que les ménages puissent bénéficier non seulement de prêts, ce qui est déjà le cas depuis 1982, mais également de subventions, ce qui est totalement nouveau, En 1989, 40 MF ont été prévus au budget pour le financement de cette aide au maintien des plus défavorisés. De nombreuses expulsions ont pu ainsi être évitées. Le plan d'actions spécifiques pour le logement des personnes défavorisées permettra également de répondre à ces problèmes. Il a été arrêté au conseil des ministres du 20 septembre 1989. Il prévoit la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de logement d'insertion qui vise notamment à conforter le rôle social du parc privé ; il développe des garanties pour un réel droit au logement (extension de l'allocation de logement, création d'un fond de solidarité logement dans chaque département). Sa réussite repose sur une mobilisation de tous les partenaires concernés (collectivités locales, associations caritatives, P.A.C.T., collecteurs du 1 p. 100...) avec lesquels l'Etat est prêt à passer des contrats afin de la mettre en oeuvre. Par ailleurs, le revenu minimum d'insertion (R.M.I.) doit permettre de solvabiliser les ménages les plus modestes. Tous ces bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation logement. Enfin, l'élaboration de plans départementaux pour le logement des défavorisés permettra de développer les actions locales et d'en mettre en place de nouvelles. Par ailleurs, l'actualisation, au 1er juillet 1989, des barèmes des aides à la personne illustre la priorité accordée par le Gouvernement au logement des ménages à bas revenus : maintien global du pouvoir d'achat des prestations, pour la première fois depuis 1982 ; amélioration des barèmes les plus faibles : revalorisation des loyers plafonds de l'A.P.L.-2 A-AL (en zones I et II dès cette année, en zone III l'an prochain), amélioration supplémentaire pour les isolés en zone I ; poursuite de l'extension des aides à de nouvelles catégories : parallèlement à la montée en régime du " bouclage " du parc H.L.M. et les bénéficiaires du R.M.I., les occupants des foyers de jeunes travailleurs et les bénéficiaires de l'allocation d'insertion (essentiellement des jeunes à la recherche d'un premier emploi) pourront désormais avoir droit à une aide à la personne au titre du logement. ; défavorisées permettra également de répondre à ces problèmes. Il a été arrêté au conseil des ministres du 20 septembre 1989. Il prévoit la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de logement d'insertion qui vise notamment à conforter le rôle social du parc privé ; il développe des garanties pour un réel droit au logement (extension de l'allocation de logement, création d'un fond de solidarité logement dans chaque département). Sa réussite repose sur une mobilisation de tous les partenaires concernés (collectivités locales, associations caritatives, P.A.C.T., collecteurs du 1 p. 100...) avec lesquels l'Etat est prêt à passer des contrats afin de la mettre en oeuvre. Par ailleurs, le revenu minimum d'insertion (R.M.I.) doit permettre de solvabiliser les ménages les plus modestes. Tous ces bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation logement. Enfin, l'élaboration de plans départementaux pour le logement des défavorisés permettra de développer les actions locales et d'en mettre en place de nouvelles. Par ailleurs, l'actualisation, au 1er juillet 1989, des barèmes des aides à la personne illustre la priorité accordée par le Gouvernement au logement des ménages à bas revenus : maintien global du pouvoir d'achat des prestations, pour la première fois depuis 1982 ; amélioration des barèmes les plus faibles : revalorisation des loyers plafonds de l'A.P.L.-2 A-AL (en zones I et II dès cette année, en zone III l'an prochain), amélioration supplémentaire pour les isolés en zone I ; poursuite de l'extension des aides à de nouvelles catégories : parallèlement à la montée en régime du " bouclage " du parc H.L.M. et les bénéficiaires du R.M.I., les occupants des foyers de jeunes travailleurs et les bénéficiaires de l'allocation d'insertion (essentiellement des jeunes à la recherche d'un premier emploi) pourront désormais avoir droit à une aide à la personne au titre du logement.
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