Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - G.D.) publiée le 10/11/1988
M. Charles-Edmond Lenglet demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, si, en raison des modifications apportées annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant et de l'expiration le 31 décembre 1988 du délai fixé pour la constitution du dossier de retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, il n'envisage pas d'accorder à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord un délai de dix ans, à compter de l'attribution de la carte de combattant, pour éviter que soit posé chaque année le problème de la forclusion.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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