Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 10/11/1988
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application concrète, dans les communes fusionnées, de l'article R. 60 du code électoral, prévoyant l'obligation pour les électeurs, dans les communes de plus de 5 000 habitants, de présenter un titre d'identité au président du bureau de vote, avant d'être admis à voter. Il lui expose que, dans certains cas, la population totale de la commune dépasse les 5 000 habitants, mais que une ou des communes associées à la commune-centre comptent une population qui est de loin très inférieure au seuil de 5 000 habitants, et que le code électoral a reconnu leur autonomie en les constituant en sections électorales pour les élections municipales. Il apparaît ainsi, en ce domaine, une similitude totale avec les communes rurales, et la vérification des identités semble alors, comme dans celles-ci, de peu d'intérêt pratique et bien souvent vexatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui précisers'il est effectivement possible, dans ce cas, de ne pas exiger la présentation de titres d'identité.
- page 1253
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/12/1988
Réponse. - L'article L. 62 du code électoral dispose que, à son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur fait constater son identité suivant les règles et usages établis. Les articles R. 58 et R. 60 du même code, pris pour l'application de l'article législatif précité, précisent que le droit de prendre part au vote s'exerce sous réserve du contrôle de l'identité de l'électeur et que, dans les communes de plus de 5 000 habitants, les électeurs sont tenus, à cet effet, de présenter au président du bureau de vote l'un des titres d'identité dont la liste est fixée par arrêté. Les dispositions en cause sont insérées dans le titre Ier du livre Ier du code électoral ; elles ont donc une portée générale, elles s'appliquent à toutes les catégories d'élections et aucune exception n'est prévue en ce qui concerne les communes selectionnées. L'obligation imposée aux électeurs, dans les communes de plus de 5 000 habitants, de présenter une pièce d'identité, se justifie par le fait que, dans une collectivité de cette importance, les votants ne sont en principe pas individuellement connus des membres du bureau. Il importe peu à cet égard que la commune soit ou non divisée en sections électorales puisque le président et les membres du bureau de vote n'habitent pas forcément sur le territoire de la section. La présentation d'un titre d'identité doit donc bien être exigée quelle que soit la population de la section concernée.
- page 1434
Page mise à jour le