Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 10/11/1988
M. Pierre Croze rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'un accord a été signé le 9 octobre 1987 entre la France et le Maroc aux termes duquel " les ressortissants français résidant au Maroc bénéficient de plein droit d'une autorisation de séjour de dix ans ". Or, les cartes de séjour délivrées à nos compatriotes par les autorités marocaines restent encore renouvelables chaque année. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir ce qui retarde la mise en application de l'accord précité et d'entreprendre les démarches nécessaires pour que cette application puisse se faire sans tarder.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/03/1989
Réponse. - Le 9 octobre 1987 a été signé à Rabat un accord franco-marocain qui a notamment pour objet d'harmoniser le régime réservé au Maroc en matière de séjour et d'emploi aux ressortissants français salariés avec le régime consenti en France dans les mêmes domaines aux ressortissants marocains. Cet accord doit entrer en vigueur après que chacun des Etats contractants ait notifié à l'autre l'accomplissement des procédures requises à cet effet. La notification française a été adressée le 22 février 1988 aux autorités marocaines qui en ont accusé réception le 7 mars 1988. Jusqu'à présent, l'accord n'est toujours pas entré en vigueur faute pour les autorités marocaines en dépit des démarches renouvelées effectuées auprès d'elles d'avoir accompli les procédures requises pour l'approbation ou la ratification de l'accord.
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