Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 1199 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 août 1988. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il estime satisfaisants pour le monde agricole communautaire les nombreux arrêts récents de la Cour de justice de Luxembourg (produits d'imitation du lait, yaourt thermisés, pâtes au blé tendre, sucres de synthèse). Inspirés d'une stricte logique libérale à l'anglo-saxonne, ces arrêts sont contraires aux intérêts des agriculteurs, des finances de la P.A.C. et de l'information des consommateurs. A la suite du mémorandum transmis en début d'année par le gouvernement français à la commission de Bruxelles, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre ou proposer à nos partenaires pour prévenir cette invasion de produits de synthèse ou de produits agricoles de médiocre qualité.
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La question est caduque
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