Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/11/1988
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n° 844 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 14 juillet 1988. Il lui demande à nouveau s'il ne lui paraîtrait pas conforme à l'esprit qui a guidé le législateur dans la recherche de la transparence des patrimoines des hommes publics de préciser que les biens immobiliers déclarés par leurs propriétaires lorsqu'ils deviennent élus nationaux doivent l'être sur la base de la valeur vénale au jours de la déclaration et non sur la base de la valeur d'acquisition. Il souhaite donc connaître les initiatives qu'il est disposé à prendre pour permettre aux citoyens une meilleure appréhension de la réalité pour ce qui est des patrimoines des hommes publics.
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La question est caduque
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