Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les revendications exprimées par bon nombre d'administrés qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une mensualisation des impôts locaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte envisager une telle possibilité qui permettrait à de nombreux ménages aux revenus modestes de ne pas subir en une seule fois le poids de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/12/1988
Réponse. - La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a prévu en son article 30-I l'institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation. Ce système de paiement est offert depuis 1982 dans toute la région Centre. Les contribuables de cette région peuvent ainsi choisir de régler par anticipation des acomptes sur la taxe d'habitation à venir, sous forme de prélèvements mensuels opérés sur un compte de dépôt, à l'instar de ce qui existe pour l'impôt sur le revenu. Or, le taux d'adhésion des contribuables progresse très lentement : il est passé de 1,29 p. 100 en 1983 à 2,59 p. 100 en 1987 et n'atteint que 2,92 p. 100 contre 38,95 p. 100 pour l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, le système de paiement mensuel de la taxe d'habitation n'a pas été étendu, jusqu'à présent, à d'autres départements, compte tenu des investissements informatiques que cela implique. La globalisation du paiement des impôtssur les ménages pourra être éventuellement proposée lorsque seront levées les contraintes techniques liées à la mise en place d'un identifiant unique pour les trois impôts : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières, dus par un même contribuable. Il est rappelé que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncières relativement importantes (supérieures à 750 francs) ont déjà le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois à l'échéance normale et un paiement spontané fractionné en trois échéances conformément à l'article 30-II de la loi du 10 janvier 1980 modifiée précitée. Il appartient aux contribuables intéressés d'en faire la demande auprès de leur percepteur. Cette possibilité n'est utilisée que par un nombre très restreint de contribuables (un millier en 1987) alors que près de 18 millions de contribuables étaient imposés à la taxe d'habitation pour un montant supérieur à 750 francs, et 14 millions à la taxe foncière. Le paiement anticipé des taxes locales ne répond donc qu'à la demande d'une fraction extrêmement marginale de la population. Toutefois, dans un souci d'amélioration des relations avec le public, des études sont actuellement menées pour apprécier le rapport coût-avantage d'une extension à une autre région du système de paiement mensuel de la taxe d'habitation.
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