Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 03/11/1988
M. André Pourny appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le problème de l'intégration dans les cadres d'emplois issus des décrets du 30 décembre 1987 et du 6 mai 1988 des personnels (secrétaire de mairie, O.E.V.P., etc.) exerçant leur activité dans plusieurs communes et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à trente et une heures trente dans chacune d'elles. Ces agents, très nombreux dans les communes rurales, ne peuvent, en l'état actuel de la réglementation, être intégrés dans les cadres d'emplois. Exerçant la même activité que leurs collègues qui effectuent la même durée de travail dans une seule collectivité, ils se trouvent ainsi pénalisés sur le plan de leur carrière. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour mettre fin à cette regrettable situation.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/12/1988
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prévu expressément le recrutement des fonctionnaires à temps complet afin de répondre à la spécificité des collectivités territoriales. Elle dispose notamment, en son article 108, que les " les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionnées à l'article 107 ne sont pas regroupés en cadres d'emplois ou corps ". Ce nombre d'heures est actuellement fixé à trente et une heures trente. Son article 104 précise par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat (qui n'est pas à l'heure actuelle intervenu) fixera les règles applicables à ces fonctionnaires. Conscient toutefois des difficultés que ne manque pas de soulever cette situation, en particulier pour les secrétaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux à occuper de tels emplois, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement une modification de ces dispositions l égislatives. Cette modification permettra de procéder à l'intégration des fonctionnaires travaillant dans plusieurs collectivités pendant une durée supérieure ou égale à trente et une heures trente et de faire bénéficier les agents à temps non complet de règles homologues de celles applicables aux fonctionnaires à temps complet.
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