Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 03/11/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le projet de réduction de la participation des entreprises dite 1 p. 100 logement. Selon ce projet de loi, la contribution patronale reste fixée à 0,72 p. 100. Sur ces 0,72 p. 100, 0,62 p. 100 viennent aux caisses professionnelles du logement. Il manquera dont 0,10 p. 100. Toujours selon ce projet, ce pourcentage ira directement alimenter le Fonds national d'allocation logement. Il lui demande si cette mesure n'est pas préjudiciable à la profession du bâtiment et aux particuliers désireux d'accéder à la propriété.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1989
Réponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 décembre 1988 a ramené dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.) est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet en cause ni l'équilibre financier du système du " 1 p. 100 logement ", ni sa capacité d'investissement en faveur du logement des salariés. En effet, ce régime qui représentait au 31 décembre 1988 un encours de prêts supérieur à 65 milliards de francs connaît depuis plusieurs années un développement appréciable sous le double effet de l'évolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurement consentis et qui sont réutilisés dans le financement du logement des salariés. Ainsi, la réduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernières années n'a pas entamé les possibilités d'investissement de la contribution patronale, conformément à la volonté permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salariés.
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