Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 03/11/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les suites qu'il entend donner aux études menées et visant à donner aux fonctionnaires la possibilité d'exercer des fonctions dans le secteur privé et vice-versa. Il lui précise qu'à l'heure actuelle, deux obstacles s'y opposent : les textes en vigueur et les mentalités. Ainsi, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les emplois civils permanents de l'Etat sont occupés uniquement par des fonctionnaires. D'autre part, aux termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires peuvent être mis à la disposition d'administrations d'Etat, d'organismes publics ou privés d'intérêt général et d'organismes à caractère associatif assurant une mission d'intérêt général. De plus, le détachement n'est possible qu'après dix ans de service au sein de l'administration. Il lui indique en outre que, malgré les méthodes de gestion très voisines et parfois identiques, le secteur privé et le secteur public appartiennent à deux mondes qui s'ignorent. Or, tant en Angleterre qu'aux Etats-Unis, cet état d'esprit est révolu. Aussi lui demande-t-il quels aménagements des textes législatifs et réglementaires il pourrait prendre avant l'échéance de 1993 afin de permettre le passage des hommes d'un secteur vers l'autre
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/02/1989
Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettent d'ores et déjà à un fonctionnaire d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise privée, sans pour autant rompre le lien qui l'unit à son administration. Il peut ainsi être détaché, aux termes de l'article 14-4 et 14-5 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès d'une entreprise publique ou d'un organisme privé d'intérêt général dont les statuts ont fait l'objet d'une approbation. Aucune condition de services n'est exigée à ce titre, sauf disposition contraire prévue pour les membres de certains corps, comme les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, qui ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans leur corps. Un fonctionnaire peut également demander à être placé en disponibilité soit pour exercer une activité d'intérêt public dans une entreprise publique ou privée lorsqu'il remplit la condition exigée de dix années de services effectifs dans l'administration, soit pour créer ou reprendre une entreprise, en application des articles 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité. Ces mesures doivent être compatibles avec le bon fonctionnement des services que chaque ministre a à apprécier, les fonctionnaires étant en principe recrutés et formés pour servir l'Etat. Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait conscient de l'intérêt qui s'attache au développement des échanges et contacts entre le secteur public et le secteur privé, source d'enrichissement réciproque. Dans le cadre de la réflexion menée à l'heure actuelle sur les perspectives de tels échanges entre cadres des deux secteurs, il étudie les moyens de favoriser l'ouverture du recrutement de la haute fonction publique à des agents du secteur privé. Afin de favoriser parallèlement une diversification accrue des expériences, une réforme en cours tend à permettre aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration d'effectuer leur obligation de mobilité par mise à disposition d'un organisme privé. Par ailleurs, des contacts plus ponctuels ou informels entre secteur public et entreprises tendent à se multiplier, prenant la forme de stages et de missions effectués par des fonctionnaires au sein d'entreprises privées, ou de rencontres organisées dans le cadre des actions de rénovations menées actuellement.
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