Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/11/1988
M. Louis Souvet rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, que le débat sur la sécurité routière a connu tout au long de l'été, en raison des déplacements des vacanciers, une rare intensité. Le thème de la vitesse sur les routes et ses conséquences a polarisé l'attention, minimisant de ce fait un autre danger, celui de l'état du parc automobile français reconnu comme particulièrement mauvais. On estime, en effet, à près de deux millions le nombre de voitures dangereuses. Le mauvais état de ces véhicules étant la cause de 20 p. 100 des accidents, il appelle son attention sur l'application des arrêtés des 4 et 5 juillet 1988 relatifs aux visites techniques des véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge. Ceux-ci sont au nombre de douze millions. Compte tenu de l'acuité du problème de la sécurité routière, il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer cette réglementation en l'étendant à tous les véhicules de cinq ans, y compris ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une mutation. Cette disposition permettrait à notre pays d'instaurer un contrôle régulier avec obligation de réparation qui aurait pour effet, d'une part, de nous doter d'une réglementation identique à celle de nos principaux partenaires européens, notamment l'Allemagne fédérale, et, d'autre part, de diminuer de façon non négligeable le taux de mortalité par accidents et les handicaps qui affectent un grand nombre de survivants.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'âge est d'environ seize millions, dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du contrôle technique instauré en 1985 montrent que l'état technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement, conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, et notamment celle relative à l'absence d'obligation de réparer à l'issue du contrôle, a-t-il décidé, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans, avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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Erratum : JO du 26/01/1989 p.156
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