Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 03/11/1988
M. Georges Lombard rappelle à M. le Premier ministre que la France s'est engagée le 13 juin dernier, par la signature d'un accord avec ses onze partenaires, à libérer, au plus tard le 30 juin 1990, les mouvements de capitaux en Europe, dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalité. Il lui rappelle, par ailleurs, que la restauration sous une autre forme de l'impôt sur les grandes fortunes, est tout à fait contraire à une harmonisation européenne de la fiscalité sur l'épargne. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, pour placer la France dans les meilleures conditions face à l'ouverture des frontières européennes, dans quel délai il entend engager une véritable réforme de la fiscalité directe et indirecte pour l'harmonisation du taux de T.V.A., condition indispensable au succès du grand marché intérieur, et pour que la fiscalité française sur l'épargne ne soit pas défavorable aux investissements par rapport à celle de nos partenaires. Il lui indique par ailleurs que la baisse du taux minoré de la T.V.A. sur certains produits de grande consommation, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de finances pour 1989, n'est pas nécessaire au regard des mesures d'harmonisation fiscales souhaitées par la Commission des Communautés européennes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/1989
Réponse. - La Commission des communautés européennes a formulé des propositions d'harmonisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'accises et de fiscalité de l'épargne. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi par chaque Etat membre. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la réduction de 5 à 3 du nombre de taux de la taxe sur la valeur ajoutée par l'abaissement à 28 p. 100 du taux majoré et l'unification des taux réduit et super-réduit s'inscrivent dans la perspective européenne. Dans le cadre de la libération communautaire des mouvements de capitaux, une étape importante a été franchie vers l'harmonisation de la fiscalité des institutions financières par la suppression de la règle, dite du " coupon couru ", applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, par la suppression de la taxe sur les encours de crédit et par l'allégement de la taxe due sur certaines conventions d'assurance. De plus, un amendement qui supprime l'obligation de distribution à laquelle sont tenus les organismes de placement collectif en valeurs mobilières vient d'être adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier. Toutes ces dispositions traduisent l'importance que le Gouvernement attache à la réalisation du Grand Marché européen dans des conditions favorables pour notre pays.
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