Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 03/11/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement, sur certaines difficultés qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires régionales. Ainsi, il apparaîtrait que la Fédération des orthophonistes de France, organisation cosignataire de la convention, serait écartée des commissions paritaires régionales chaque fois que le siège social de ses syndicats affiliés n'est pas implanté dans la circonscription administrative de la caisse régionale de sécurité sociale alors même que leurs représentants exerceraient dans ladite région. Il lui demande donc si ces difficultés sont réelles et comment il entend y pallier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 16/03/1989
Réponse. - Suivant l'article 13 de la convention nationale des orthophonistes, la commission paritaire régionale est composée pour moitié de représentants des orthophonistes exerçant dans la région concernée, désignés par " les syndicats régionaux appartenant aux organisations syndicales signataires ". Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, ce texte ne semble pas exclure des organes conventionnels les syndicats régionaux dont le ressort géographique ne serait pas identique aux régions de sécurité sociale, chaque syndicat régional pouvant librement déterminer son organisation même si, pour des raisons pratiques, l'identité du champ géographique offre plus de commodité.
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