Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 18/11/1988
Question posée en séance publique le 17/11/1988
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/11/1988
Réponse apportée en séance publique le 17/11/1988
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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