Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 27/10/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur un problème posé par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il s'agit de la prorogation du délai imparti pour souscrire une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Afin d'éviter que chaque année le problème de la forclusion soit posé, il lui demande s'il compte accorder un délai supplémentaire de plusieurs années.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle à l'honorable parlementaire que la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). En ce qui concerne plus particulièrement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art. 77 de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343 du code des pensions militaires d'invalidité. Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord et afin de tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant formulées au titre de la circulaire DAG 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989 dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulaires du titre de reconnaissance de la nation. En effet, la possession de ce titre permet de souscrire à une retraite mutualiste majorée (art. L. 321-9 (6°)) du code de la mutualité. Les intéressés peuvent ainsi obtenir une rente majorée maximale sur production du récépissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte. Bien que les anciens d'Afrique du Nord aient déjà bénéficié d'un délai de souscription supérieur à celui imparti aux autres générations du feu, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a obtenu des administrations concernées que ce délai de souscription soit prorogé jusqu'au 1er janvier 1990.
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