Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/10/1988
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'injustice fiscale qui fait qu'une personne qui embauche directement une tierce personne pour l'aider à son domicile est exonérée des cotisations patronales alors que si un handicapé physique embauche la même tierce personne mais par l'intermédiaire d'un service d'auxiliaires de vie il ne bénéficie pas de cette exonération. Or il est indiscutable que l'emploi d'une tierce personne est, dans certains cas, absolument obligatoire et avec parfois des tranches horaires difficiles. D'où l'intérêt pour ces handicapés de passer par un service très spécialisé et parfaitement compétent. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire ce qu'il compte faire le plus rapidement possible pour réparer cette injustice sociale flagrante et désespérante pour les personnes handicapées concernées qui se sentent délaissées par les autorités gouvernementales.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - La possibilité est donnée aux associations d'aide à domicile d'assister les personnes âgées ou invalides dans les obligations qui s'imposent à elles lorsqu'elles doivent recourir aux services d'une tierce personne. Dans la mesure où ces organismes ne se substituent pas à l'employeur, les unions de recouvrement ont été invitées, sous leur responsabilité, à ne pas remettre en cause le lien de subordination qui lie la tierce personne à celui-ci, ni, par conséquent, les avantages attachés au statut de particulier employeur. Celui-ci bénéficie donc de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette intervention doit être assurée par des associations spécialisées de l'aide à domicile ou rattachées organiquement à celles-ci. Une circulaire adressée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale énonce les règles minimales auxquelles sont soumises cette action d'assistance et cette prestation de service dont on ne saurait méconnaître l'importance pour la population dépendante qui en bénéficie.
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