Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 27/10/1988
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la baisse, dans le cadre de la loi de finances pour 1989, du taux de T.V.A. appliqué aux abonnements E.D.F.-G.D.F. des ménages, baisse qui ne concerne pas le chauffage urbain. Il lui précise que cette différence de traitement pose un réel problème social. En effet, les ménages desservis par le chauffage urbain habitent en général les Z.U.P. de la périphérie des villes et les quartiers d'habitat social. En revanche, les personnes qui se chauffent individuellement à l'électricité et au gaz ont un habitat et un revenu de niveau plus élevé. Il souligne que cette mesure rend moins attractifs, pour le consommateur, les réseaux de chauffage urbain qui sont un élément important dans la politique énergétique et la politique d'environnement. Or le chauffage urbain utilise des types d'énergie qui contribuent à l'élimination de l'essentiel des déchets urbains avec valorisation de leur énergie, diminuent la pollution atmosphérique grâce au traitement des fumées et grâce à la géothermie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il n'estime pas opportun d'appliquer le taux de T.V.A. de 5,5 p. 100 à l'abonnement aux réseaux de chaleur à partir du 1er décembre 1988.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1988
Réponse. - L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui étend la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 6-II du projet de loi de finances pour 1989 pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible à usage domestique distribués par réseaux publics, aux abonnements relatifs à des livraisons d'énergie calorifique. Cette disposition, qui s'applique depuis le 1er novembre 1988, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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