Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 27/10/1988
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 5 août 1983 autorisant l'ouverture de la pharmacie mutualiste de Martigues. La disparition de cette pharmacie constituerait une atteinte grave aux droits et libertés mutualistes et irait à l'encontre de toute logique sociale et économique. En effet, les 24 000 mutualistes usagers qui la fréquentent depuis cinq ans se verraient privés des avantages d'une prestation dont ils sont particulièrement satisfaits ; les 1 300 000 francs de l'investissement effectué par la mutuelle de Martigues, sur la foi d'une décision prise en 1983 par le ministre des affaires sociales, seraient réduits à néant ; les 13 salariés actuels de la pharmacie seraient mis au chômage. L'émotion est considérable à Martigues. La population ne comprend pas une telle décision car l'ouverture de l'unique pharmacie mutualiste à Martigues n'a jamais entravé l'activité des 15 officines libérales de la ville, une seizième officine libérale a même vu le jour en 1986. Il lui demande donc de faire en sorte qu'un arrêté autorisant l'ouverture de la pharmacie mutualiste de Martigues soit pris en bonne et due forme dans les moindres délais.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 septembre 1988 annulant l'arrêté ministériel du 5 août 1983 qui avait autorisé l'ouverture de la pharmacie mutualiste de Martigues n'a pas mis en cause l'intérêt de cette pharmacie pour la population locale. Les dispositions nécessaires ont été prises pour procéder à une nouvelle instruction rapide du dossier.
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