Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 27/10/1988
M. Paul Souffrin expose à M. le Premier ministre que le dossier de l'indemnisation d'une catégorie spécifique de victimes du nazisme en Alsace-Moselle, les patriotes résistant à l'Occupation, n'a pas trouvé à ce jour de solution globale, équitable et satisfaisante. Les 15 000 patriotes résistant à l'Occupation ont cependant droit à être indemnisés par la R.F.A. La situation unique d'annexion par le IIIe Reich des trois départements a créé pour ce pays des obligations particulières, notamment la reconnaissance d'un droit propre aux patriotes résistant à l'Occupation et d'une indemnisation complète et juste des préjudices subis par eux. M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre indique, dans une lettre du 27 septembre 1988, que " leurs souffrances et les préjudices qu'ils ont subis ont justifié de nouvelles négociations auprès de la R.F.A. pour tenter d'obtenir une indemnisation particulière des intéressés. Dans le cas où ces négociations n'aboutiraient pas, j'envisage de prescrire une étude sur les conditions d'une indemnisation éventuelle par la France ". Cette négociation ne peut ignorer la responsabilité du nazisme dans la situation qui a été faite aux patriotes résistant à l'Occupation, donc exclure la prise en charge totale et unilatérale par la R.F.A. de leur indemnisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases juridiques et financières sont engagées ces négociations avec la R.F.A.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire dans la présente question écrite. Il rappelle à ce sujet que les patriotes résistant à l'occupation (P.R.O.) n'ont pas bénéficié des deux accords bilatéraux conclus entre la République française et la République fédérale d'Allemagne les 15 juillet 1960 et 31 mars 1981. Ces textes concernaient respectivement les déportés, internés résistants et politiques, puis les Français d'Alsace et de Moselle incorporés de force dans l'armée allemande. Les P.R.O. ont donc pu avoir l'impression d'être oubliés. Certes des négociations tendant à réparer cette iniquité ont été engagées avec la R.F.A. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre vient de demander au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir intervenir pour donner une impulsion nouvelle àces négociations. C'est une affaire qu'il suit avec la plus grande attention car, pour lui, ainsi qu'il vient de le rappeler devant l'Assemblée nationale, il ne saurait y avoir des " oubliés de l'Histoire ".
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