Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 27/10/1988
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des justifications à donner pour une procuration lors d'une consultation électorale. En effet, la législation actuelle ne prévoit pas le cas de personnes âgées prenant leurs congés dans leur famille et ne pouvant justifier ni de titre de transport (s'ils utilisent leur voiture), ni de titre de réservation hôtelière. Ces personnes ne peuvent alors donner leur procuration. A l'heure où le taux de participation aux différents scrutins est de plus en plus faible, ne faut-il pas tout faire pour faciliter le vote de toutes les catégories de populations, en particulier des personnes âgées qui connaissent aussi d'autres difficultés liées à leur âge ? Ne serait-il pas nécessaire d'élargir et d'adapter les conditions d'accès au vote par procuration ? Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/12/1988
Réponse. - En règle générale, et par application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs exercent leur droit de vote en se présentant personnellement au bureau de vote du lieu de leur inscription. Le vote par procuration, prévu aux articles L. 71 et suivants du même code, revêt ainsi un caractère dérogatoire. L'interprétation de ces dispositions ne peut, dans ces conditions, être que stricte. Aux termes du 23° du paragraphe I de l'article L. 71 précité, peuvent être autorisés, sur leur demande, à voter par procuration, " les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances ". Cette faculté n'est offerte qu'à ceux qui peuvent justifier d'un titre de congé, c'est-à-dire aux personnes actives qui n'ont pas toute liberté de choisir leur période de vacances, qu'elles soient liées par la période de fermeture de l'entreprise à laquelle elles appartiennent ou que la date de leurs congés soit fonction de leur chargede travail ou des nécessités de service. Une extension des dispositions actuellement en vigueur au bénéfice des retraités serait contraire au principe essentiel qui fonde tous les cas où cette procédure de vote est autorisée, à savoir l'existence d'un événement ou d'une situation interdisant à l'électeur, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de se rendre personnellement à son bureau de vote. En effet, la contrainte du congé de vacances ne peut, par hypothèse, être retenue en ce qui concerne les retraités, dans la mesure où l'éloignement de la résidence habituelle n'a de motif autre que de convenance personnelle. Les retraités ne peuvent être admis à voter par procuration que s'ils entrent dans une autre des catégories prévues à l'article L. 71 , s'ils sont malades par exemple. Par ailleurs, dans le cas où les retraités séjourneraient la plus grande partie de l'année en un lieu sis hors de leur commune d'inscription ou participeraient en qualité de contribuables aux charges d'une commune autre que celle de leur droits électoraux, rien ne s'opposerait à ce qu'ils y exercent leurs droits électoraux. En effet, l'article L. 11 (1°) du code électoral prévoit notamment que peuvent être inscrits sur la liste électorale ceux qui résident depuis six mois au moins dans une commune. Le 2° du même article ouvre aussi cette possibilité aux personnes qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de leur demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes de la commune dans laquelle ils ont déclaré vouloir exercer leurs droits électoraux. Cette dernière disposition, qui n'est assortie d'aucune condition de résidence, est également applicable aux conjoints.
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