Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/10/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la question du contentieux concernant les ayants cause de victimes de guerre. Et notamment : le problème des veuves de guerre qui ont été contraintes de travailler et qui ne peuvent accéder à l'indice supérieur à 500 points, ainsi que celui de l'impossible cumul d'une pension d'orphelin de guerre et d'une allocation d'adulte handicapé. Il lui demande quelle est sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/03/1989
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est sensible à la nécessité d'améliorer la situation des familles des morts. L'achèvement du rattrapage du rapport constant et l'instauration d'une meilleure proportionnalité ont déjà permis d'améliorer les pensions, notamment les plus modestes. Ces mesures ont bénéficié à tous les ayants cause des pensionnés (veuves, orphelins, ascendants). D'autres améliorations catégorielles, parmi lesquelles celles intéressant les familles des morts, sont en rang prioritaire, seront examinées en concertation, par la suite. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a d'ores et déjà demandé que des études soient menées à ce sujet. Les travaux réalisés récemment à la demande du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ont permis de soumettre à l'agrément du Gouvernement, et dans le cadre d'une concertation avec le monde combattant, en échéancier quinquennal. Celui-ci donne la priorité au relèvement à l'indice 500, pour les veuves et les orphelins, des pensions de veuve au taux normal, avec augmentation proportionnelle du taux de réversion et du taux spécial. Cette mesure réalisable en cinq tranches successives sensiblement égales, représente un effort budgétaire de 75 MF par an. Un crédit de ce montant est inscrit à cet effet dans le budget pour 1989. Il est à noter que cette revalorisation est la première entreprise depuis soixante ans. La question du cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec la majoration spéciale pour enfant infirme relève en premier lieu de la compétence du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Son département ministériel a indiqué à cet égard que, aux termes de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifié par la loi de finances pour 1983, l'allocation aux adultes handicapés est versée sous réserve de remplir les conditions d'âge, de nationalité, et d'invalidité aux personnes hanidapées qui ne peuvent prétendre, au titre du régime de la sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident de travail d'un montant égal à cette allocation. Or la majoration spéciale prévue par l'article L. 54-6 du code des pensions militaires d'invalidité ainsi que les pensions et suppléments dont les orphelins de guerre conservent les bénéfices au-delà de leur majorité lorsqu'ils sont atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un certain salaire (art. L. 57 du même code) ont bien le caractère d'avantages d'invalidité puisqu'elles sont accordées en raison d'une infirmité. En conséquence, toute pension d'orphelin de guerre, quelle que soit sa nature, maintenue au-delà de la majorité en raison de l'invalidité du bénéficiaire doit être prise en compte pour l'appréciation des resssources permettant l'attribution de l'allocation aux adultes hadicapés.
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