Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/10/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Les modifications apportées annuellement au système d'attribution de la carte du combattant permettent l'obtention de nouvelles cartes, or le délai de forclusion expire le 31 décembre 1988. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'accorder aux intéressés, un délai de dix ans, à compter de la délivrance de la carte du combattant, pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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