Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Josselin de Rohan s'étonne auprès de M. le Premier ministre qu'un ministre puisse menacer d'utiliser les prérogatives de la puissance publique, et très particulièrement la procédure des contrôles fiscaux, à l'encontre de journalistes qui diffusent des propos qu'il a effectivement tenus. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour éviter que les contrôles fiscaux ne soient détournés de leur objet et constituent une rétorsion inadmissible à l'encontre de professionnels qui ne font que leur métier.
- page 1154
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/12/1988
Réponse. - Le Premier ministre fait observer à l'honorable parlementaire que les déclarations attribuées au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, ont fait l'objet de la part de ce dernier du démenti le plus formel, qui rend donc la question sans objet.
- page 1354
Page mise à jour le