Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de la suppression des incitations fiscales liées aux travaux d'écoonomies d'énergie dans l'habitat existant (isolation thermique, régulation du chauffage, remplacement de chaudière, installation de pompes à chaleur, etc.) sur les industries fournissant ce marché. Au-delà des intérêts de cette profession évidemment en cause, il lui rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre une véritable politique d'économie d'énergie, comme l'ont admis la plupart de nos partenaires européens. Il signale, à cet effet, le dispositif danois prévoyant un audit énergétique des logements anciens lors des opérations de mutations. En conséquence, il lui demande, s'il n'estime pas opportun de rétablir des mesures d'incitations fiscales aux économies d'énergie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1988
Réponse. - Les mesures d'incitation fiscale aux économies d'énergie dans l'habitat ont pris fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les rétablir. En effet, en raison de la difficulté à définir les équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt, ce régime était coûteux pour une efficacité parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à un cumul d'avantages fiscaux pour une même dépense en raison des réductions d'impôt existant également au titre des intérêts d'emprunts ou des grosses réparations. Enfin, la généralisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordées depuis 1987 par Electricité et Gaz de France pour la réalisation de certains travaux visant à économiser l'énergie.
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