Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 20/10/1988
M. Paul Séramy rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 14 du 26 mai 1988 relative au tatouage des équidés et s'étonne de la réponse qui lui a été faite le 8 septembre 1988. En effet, il lui a été répondu que le contrôle ante mortem dans les abattoirs par les agents des services vétérinaires se révélaient impossible en raison de ses difficultés de mise en oeuvre par des personnes non initiées dans les écuries d'abattoirs. Il lui précise que, contrairement à ce qui lui a été répondu, il suffit de retrousser la lèvre inférieure pour constater l'existence d'un tatouage et que la lecture de ce tatouage peut être effectuée par un non-initié sans difficulté aucune. Il lui indique par ailleurs que le contrôle post mortem, même s'il constitue une mesure dissuasive contre d'éventuelles filières de fourniture aux abattoirs de chevaux volés aux pâturages, ne satisfait par les propriétaires qui préféreraient retrouver leurs chevaux vivants. Il lui précise, pour terminer, que si le tatouage des équidés à la lèvre inférieure a été reconnu par le ministère de l'agriculture en 1985, c'est bien parce que cette méthode d'identification a été choisie parmi d'autres, puisque apparente et facilement lisible. Il lui demande en conséquence, de nouveau, s'il compte rendre obligatoire le tatouage à la lèvre inférieure des équidés pour toutes les transactions de ces animaux à titre onéreux ou non, de même pour tous les chevaux entrant dans un abattoir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le tatouage des équidés à la lèvre inférieure a été officialisé par le ministère de l'agriculture et de la forêt dès 1985. Complétant le document d'identification délivré par le service des haras, il constitue une mesure dissuasive au trafic clandestin des chevaux, qui les conduit la plupart du temps à la boucherie. Cependant, sa généralisation à titre obligatoire pour tous les équidés nécessite une décision législative. Une proposition de loi a été présentée par le Sénat (n° 208, 1985-1986) tendant à rendre obligatoire le tatouage des équidés. Si elle est adoptée, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'emploiera à en faciliter l'exécution.
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