Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/10/1988
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la lente et inéxorable diminution du nombre de Français établis à l'étranger depuis 1980. Il lui demande s'il n'apparaîtrait pas nécessaire de faciliter l'expatriation de nos compatriotes en accordant des avantages fiscaux sous forme de déduction d'impôts sur le revenu à ceux qui auraient passé par exemple cinq années hors de France. Une telle mesure aurait l'avantage d'inciter nos compatriotes à une plus grande mobilité pour la défense des intérêts de notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - La législation fiscale tient compte de la situation particulière des Français qui s'expatrient. En effet, lorsque ces personnes conservent leur domicile fiscale en France, les salaires qu'elles perçoivent en rémunération de leur activité à l'étranger peuvent être exonérés totalement ou partiellement de l'impôt sur le revenu dans les conditions énoncées à l'article 81 A du code général des impôts. Dans le cas où leur domicile fiscal est situé à l'étranger, les intéressés ne sont soumis qu'à une obligation fiscale limitée en France : ils n'y sont imposables qu'à raison de leurs seuls revenus de source française. Ces mesures, qui s'appliquent bien entendu sous réserve des dispositions des conventions internationales, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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