Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le contentieux de la Cour de cassation en matière de sécurité sociale. Il lui demande de lui faire connaître d'une part l'évolution du nombre des litiges en précisant la qualité des demandeurs au pourvoi au cours des dix dernières années ; ainsi que le taux des recours formés contre les juridictions du fond, d'autre part les résultats de ces pourvois en fonction des demandeurs pendant la même période. De même, il aimerait être informé des variations du pourcentage de dispense du paiement des honoraires d'avocat qui ont été accordés en fonction du nombre des demandes déposées et du nombre total des pourvois en matière de sécurité sociale. Enfin, il aimerait être informé de l'évolution du nombre d'usagers qui ont poursuivi la procédure en cassation après une réponse négative de la commission : l'article R. 144-2 ducode de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/08/1989
Réponse. - Le tableau ci-après mentionne l'évolution du nombre des dispenses d'honoraires d'avocat accordées au cours des dix dernières années par la commission mentionnée à l'article R. 144-2 du code de la sécurité sociale. Nota voir tableau p.1192 Les autres statistiques demandées par l'honorable parlementaire ne sont pas disponibles.
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