Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/10/1988
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions dans lesquelles les anciens combattants peuvent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui rappelle que la date de forclusion est fixée au 31 décembre 1988 et lui demande s'il envisage de proroger ce délai afin que ceux qui obtiendraient la carte de combattant après le 31 décembre puissent bénéficier de la participation de l'Etat.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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